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A METTRE A JOUR

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Afin d’utiliser la plateforme d’investissement XXXXX et ses services associés, il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.

1. DÉFINITIONS - INTERPRETATIONS

1.1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué à XXXXXInvestissement les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :

Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de XXXXX Investissement ;
Ayant pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.

Agent lié : Désigne le statut d’agent lié défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.

AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.

Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par XXXXX Investissement matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par le PSI selon les principes fondamentaux suivants :

Respect des mentions et des formats prévus par le Code de commerce ;
Respect des règles applicables à la signature électronique fixées par le Code civil ;
Neutralité de XXXXX Investissement dans le traitement des Bulletins de souscription au fur et à mesure de leur réception avec horodatage automatique ;
Validation des Bulletins de souscription selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Emetteur détenus par un Investisseur ou d’une Société dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Société n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.

Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant du PSI sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.

Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition du Membre sur XXXXX Investissement lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations recommandées ou auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations) selon son statut Adhérent ou Partenaire. Ce Compte Electronique permet également au Membre d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Emetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation de XXXXX, en ce compris l’utilisation des Services.

Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à XXXXX Investissement les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :

Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de XXXXX Investissement ;
Ayant pris connaissances des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.

XXXXX Investissement : Désigne la plateforme d’investissement dénommée XXXXXInvestissement accessible à l’adresse url suivante : www.cve-investissement.com, éditée par TYLIA Invest (PSI agréé par l’ACPR sous le numéro CIB 11483) et exploitée par XXXXX, en qualité d’Agent lié de TYLIA Invest (enregistré à l’ORIAS sous le numéro 17005468).

Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Investisseur exprime sa volonté de participer à une Opération.

Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présentée sur XXXXX Investissement, sélectionnée par le PSI sur proposition de l’Agent lié, dont la Société détient des Titres Financiers.

Émetteur :Désigne la personne morale présentée sur XXXXX Investissement qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Société n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.

Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant à XXXXX Investissement via Internet.

Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.

Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire un Titre Financier d’une Société ou de l’Emetteur.

Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur au PSI aux termes duquel il :

Donne instruction au PSI de souscrire/racheter les Titres Financiers et/ou les comptes courants qui seront émis soit par un Emetteur dans le cadre d’une Opération soit par une Société à sa constitution soit par l’Entreprise Bénéficiaire dans le cadre d’une Opération ;
S’engage à libérer sa souscription ; et
Donne tous pouvoirs au PSI pour réaliser cette Opération. Ce mandat est compris dans le Bulletin de Souscription formalisant la Demande de Souscription.

Membre : Désigne un Adhérent, un Partenaire.

Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Société ou un Emetteur.

Document d’Information Réglementaire Synthétique (DIRS) : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conforme à l’annexe 1 de l’instruction AMF DOC 2014-12 Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur XXXXX pour chacune des Opérations sur la page présentant l’Opération.

Document d’Informations Clés (DIC) : Désigne le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance conforme au Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products). Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur XXXXX pour les Opérations concernées par une émission d’obligations convertibles sur la page présentant l’Opération.

Opération : Désigne une émission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Emetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur XXXXX

Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant communiqué à XXXXX les informations lui permettant de vérifier son statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine, ayant signé une convention de partenariat avec le PSI en présence de l’Agent lié et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.

Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par le PSI et l’Emetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le DIRS de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.

Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.

PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.

Services : Désignent les prestations fournies par le PSI et l’Agent lié sur XXXXX et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.

Société : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.

Titres Financiers : Désignent les titres définis aux articles L.212-1 A et L.213-1 du Code monétaire et financier

Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée XXXXXaccessible à l’adresse suivante : le PSI, éditée et exploitée par le PSI.

Titres Financiers : Désignent les titres définis aux articles L.212-1 A et L.213-1 du Code monétaire et financier.

TYLIA Invest : Désigne la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 532 041,16 euros, dont le siège social est 5 Place de la Joliette, 13002 Marseille, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.

1.2. INTERPRETATIONS

Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.

2. OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de XXXXX.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.

Les Services proposés sur XXXXXt sont accessibles à des clients non professionnels accompagnés de leurs Partenaires après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.

Lors de la création de leur Compte Electronique, les Membres acceptent expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclarent être liés par elles.

Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition sur XXXXXou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande au PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions figurant à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment. Les Membres seront informés de ces modifications par tout moyen.

3. INSCRIPTION

3.1 OBTENTION DU STATUT DE MEMBRE

Certaines informations présentées sur XXXXX, notamment la présentation des Opérations figurent sur les pages dites à accès restreint auxquelles seuls les Membres ont accès.

3.1.1. Obtention du statut d’Adhérent

Pour pouvoir accéder aux pages à accès restreint et bénéficier des Services de XXXXX, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.

L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.

En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.

L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur XXXXX

L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».

Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :

Avoir plus de 18 ans ;
Avoir la capacité juridique de s’engager dans le processus d’Investissement et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle, etc ;
Etre titulaire d’un compte bancaire libellé en euro ouvert auprès d’un établissement, dûment régulé pour assurer la tenue de comptes bancaires et gérer des moyens de paiement, situé dans la zone SEPA ;
Etre résident fiscal d’un des pays inclus dans l'Espace Economique Européen (EEE) ;
Renseigner ses coordonnées personnelles ;
Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
Indiquer le code d’identification de son Partenaire ;
Lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de XXXXX;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques ;
Déclarer que les Investissements ne résultent pas de l’exercice d'une activité illicite et ne concourent pas à des activités de blanchiment ou au financement d’organisations terroristes.

Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par XXXXX

L’Adhérent s’engage donc à informer XXXXXt à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.

Toute utilisation du Compte Electronique de l’Adhérent est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Adhérent est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.

L’Adhérent s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.

Le PSI ou l’Agent lié ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique de l’Adhérent.

Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement XXXXX par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris.

3.1.2. Obtention du statut d'Investisseur

L’Adhérent peut accéder aux pages à accès restreint. Cependant, l’accès aux documents de souscription n’est possible que si l’Adhérent obtient le statut d’Investisseur.

L’Adhérent ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de XXXXX, les informations suivantes :

Le questionnaire de connaissances client (personne physique ou personne morale selon le cas) dûment renseigné, conformément à l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier comprenant le questionnaire de lutte anti-blanchiment dûment renseigné, conformément à l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier ;
Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité ;
Un IBAN à son nom.

A la réception de ces informations, le PSI réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de PSI. L’Adhérent est informé qu’il pourra se voir refuser par le PSI le statut d’Investisseur, conformément à la législation applicable.

Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demande de XXXXX.

L’Investisseur s’engage à informer XXXXXt à tout moment de toute inexactitude de ces informations.

3.2. OBTENTION DU STATUT DE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ET DE PARTENAIRE

3.2.1. Obtention du statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine

Pour pouvoir accéder aux pages à accès restreint et bénéficier des Services de XXXXX, l’Internaute, personne morale, souhaitant s’inscrire en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.

L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.

L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur XXXXX

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».

Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, l’Internaute doit :

Avoir plus de 18 ans ;

Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
Avoir le statut de conseiller en investissement financier au sens de l’article L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
Renseigner ses coordonnées personnelles ;
Fournir les documents justificatifs ;
Signer la convention de partenariat avec le PSI en présence de l’Agent lié.

Les déclarations du Conseiller en Gestion de Patrimoine devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par le PSI.

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage donc à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.

Toute utilisation du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et le Conseiller en Gestion de Patrimoine est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.

Le PSI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine.

Dans l'hypothèse où le Conseiller en Gestion de Patrimoine aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement le PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris

3.2.2. Obtention du statut de Partenaire

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine ne pourra obtenir le statut de Partenaire qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de

Un Kbis datant de moins de 3 mois ;
Une copie de la certification professionnelle attestant de sa qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier (attestation ORIAS) :
Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
Une copie de l’attestation des garanties financières
Les statuts de la structure le cas échéant,
Un Relevé d’Identité Bancaire,
Une copie de l’attestation d’adhésion à une association professionnelle

A la réception de ces informations, le PSI réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de PSI. Le Conseiller en Gestion de Patrimoine est informé qu’il pourra se voir refuser par le PSI le statut de Partenaire, conformément à la législation applicable.

Une fois son statut de Partenaire validé par le PSI, le Partenaire recevra son code partenaire lui permettant de présenter XXXXX et de recommander des projets présentés sur XXXXX tel qu’indiqué à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles sont réitérées formellement sur demande du PSI.

Le Partenaire s’engage à informer le PSI à tout moment de toute inexactitude de ces informations.

4. SERVICE D’INVESTISSEMENT

4.1 MISSIONS DU PSI ET DE L’AGENT LIE

le PSI fournit notamment les Services suivants mentionnés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier :

Placement non garanti ;
Conseil en investissement.

L’Agent lié, mandaté par le PSI, fournit certaines missions dans le cadre des Services telles que définies ci-après.

4.1.1 Placement non garanti

Conformément à l’article L.321-1 7° du Code monétaire et financier, le service de placement non garanti constitue le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un Emetteur ou d’un cédant de Titres Financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition.

Le PSI et l’Agent lié, mandaté par ce dernier, signent un contrat de placement non garanti avec les Emetteurs, la Société le cas échéant et les Entreprises Bénéficiaires le cas échéant dont les Opérations sont présentées sur XXXXX. Les Titres Financiers représentatifs de ces Opérations sont ensuite proposés à la souscription des Investisseurs.

4.1.2. Conseil en investissement

Conformément à l’article L.321-1 5° du Code monétaire et financier, constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées, à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

Le Service de conseil en investissement est fourni en amont du service de placement non garanti.

L’Agent lié fournit soit (i) lui-même le Service de conseil en investissement sur XXXXX soit (ii) le PSI signe un contrat de partenariat en présence de l’Agent lié avec les Conseillers en Gestion de Patrimoine

A ce titre, l’Adhérent est informé que lorsqu’il est accompagné de son Partenaire, le Services de conseil en investissement financier est effectué par le Partenaire sous sa responsabilité exclusive.

Le Service de conseil en investissement sur XXXXX s’inscrit dans un processus progressif se décomposant comme suit :

A) Dans un premier temps, l’Internaute doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation avant de pouvoir accéder au statut d’Adhérent. Par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Adhérent confie à l’Agent lié une mission de Service de conseil en investissement sur XXXXX Le conseil en investissement pourra être réalisé par les Conseillers en Gestion de Patrimoine avec qui le PSI aura signé une convention de partenariat en présence de l’Agent lié.

B) L’Adhérent doit ensuite remplir le questionnaire de connaissances client avant de pouvoir accéder au statut d’Investisseur. Le questionnaire de connaissances client permet au PSI de se procurer les informations concernant les connaissances et l’expérience des Adhérents, leur situation financière (incluant leurs capacités à subir des pertes) et leurs objectifs d’investissement (incluant leur tolérance au risque) de manière à ce que l’Agent lié puisse leur recommander les instruments financiers qui leur conviennent conformément à l’article L. 541-8-1 4° du Code monétaire et financier.

C) Une fois le questionnaire de connaissances client complété par l’Adhérent, le PSI effectuera le test d’adéquation. Le test d’adéquation permet au PSI de vérifier que la transaction est adaptée à la situation de l’Adhérent au regard des informations complétées par l’Adhérent dans le questionnaire de connaissances client.

D) Une fois le questionnaire de connaissances client validé et le test d’adéquation réalisé, l’Adhérent recevra un courriel par lequel il sera informé de la validation ou du refus de sa demande du statut d’Investisseur. En cas de validation du statut d’Investisseur, le courriel précisera la catégorisation de l’Investisseur.

Conformément à la réglementation applicable, le PSI a l’obligation de catégoriser un nouvel Investisseur dans l’une des catégories suivantes :

Client non professionnel (ou de détail) ;
Client professionnel (Article D. 533-11 du Code monétaire et financier) ;
Contrepartie éligible (Article D. 533-13 du Code monétaire et financier).

L’Investisseur est informé que le PSI catégorise tous les nouveaux Investisseurs en clients non professionnels. L’Investisseur est informé de son droit de demander une catégorisation différente de celle définie par le PSI. Néanmoins, le PSI peut accepter ou refuser la demande de changement de catégorisation. Les conditions dans lesquelles cette demande peut être faite par l’Investisseur et les conséquences qui en résulteraient quant à son degré de protection sont celles précisées dans le Règlement Général de l’AMF.

L’Agent lié fournira à l’Adhérent un conseil en investissement recommandant les instruments financiers adaptés à la situation de l’Investisseur.

L’Agent lié s’abstiendra de fournir des conseils en investissement lorsque le PSI n’aura pas pu recueillir les informations nécessaires pour effectuer le test d’adéquation.

E) L‘Agent lié formalisera ensuite le conseil en investissement dans une déclaration d’adéquation, qui sera transmise par courriel à l’Investisseur avant que celui-ci ne remplisse son Bulletin de Souscription. La déclaration d’adéquation comportera une synthèse des conseils donnés et expliquera en quoi les recommandations formulées sont adaptées à la situation de l’Investisseur.

Les prestations de conseil en investissement mises en œuvre par l’Agent lié sont réalisées de manière ponctuelle au moment de la souscription de chacune des Opérations proposées sans réitération par la suite pendant la durée de conservation de la Participation par l’Investisseur. Dès lors, la déclaration d’adéquation précisera également que l’Agent lié ne fournira pas à l’Investisseur une réévaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers qui lui sont recommandés dans la déclaration d’adéquation.

F) Enfin, la déclaration d’adéquation mentionnera que l‘Agent lié fournit un conseil en investissement non-indépendant en ce que ses conseils reposent sur une analyse restreinte de différents types instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec XXXXX ou TYLIA Invest et que TYLIA Invest est rémunérée au titre des Services par l’Emetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire dans l’hypothèse où une Société est interposée (cf. article 4.2 ci-dessous).

4.1.3. Autres services

Le PSI fournit également d’autres services et notamment la sélection et présentation des Opérations.

Le PSI et l’Agent lié, mandaté par ce dernier, fournissent également d’autres services :

Communication aux Investisseurs d’informations relatives aux Emetteurs ou aux Entreprises Bénéficiaires, (DIRS, DIC ou Prospectus le cas échéant, business plan, statuts de l’Emetteur ou de la Société, etc.) ;
Tenue du Compte Electronique.

4.2 RÉMUNÉRATIONS DU PSI ET DE L’AGENT LIE

4.2.1 Rémunération versée par les Emetteurs ou par les Entreprises Bénéficiaires

A l’issue de la Période de Collecte des Investissements, la rémunération du PSI en contrepartie des Services de conseil en investissement et de placement non garanti, du DIRS portant sur l’Opération le cas échéant, des frais de conseil externe et de l’accompagnement de l’Emetteur ou de l’Entreprise Bénéficiaire dans la structuration de son Opération, est exigible. Le PSI sera amené à rétrocéder une partie de cette rémunération :

à l’Agent lié dans le cadre de son mandat d’Agent lié et de la réalisation de certaines missions dans le cadre des Services ;
aux Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant réalisé le Service de conseil en investissement ;
aux apporteurs d’affaires le cas échéant.

Les modalités de rémunération sont précisées dans le DIRS, le DIC ou le Prospectus le cas échéant de l’Opération.

4.2.2 Rémunération versée par les Investisseurs

Le PSI ne sera pas rémunéré directement par les Investisseurs.

Cependant, le président de chaque Société pourra être amené à percevoir une rémunération au titre de la gestion de chaque Société. L’Investisseur est informé qu’une société du groupe XXXXXdans certaines hypothèses la présidence des Sociétés et ce que cette mission sera réalisée en dehors de son statut d’Agent lié. A ce titre, l’Investisseur est invité à lire le DIRS ou le Prospectus de chaque Opération afin de vérifier l’identité de l’entité qui assurera la présidence des Sociétés présentées sur CVE Investissement.

4.3 PRÉSENTATION DES OPÉRATIONS

Les Membres auront accès aux présentations et notamment les informations des Opérations contenues dans le DIRS, le DIC ou le Prospectus le cas échéant portant sur :

La nature et la structuration de l’Opération ;
Les caractéristiques de l’Émetteur le cas échéant ;
Les caractéristiques de la Société le cas échéant ;
Les caractéristiques de la levée de fonds (montant, prix par action, période de souscription, etc.) ;
Les marchés cibles positif et négatif des Titres Financiers de l’Opération ;
Le profil de risque de cet investissement ;
La dénomination de l’Entreprise Bénéficiaire et son siège social le cas échéant ;
Les informations sur l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant (juridiques, économiques, financières, historiques et prospectives) ;
Le montant ciblé de la levée de fonds pour l’Emetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire ;
L’état de la levée de fonds.
La description des prestations fournies à l’Emetteur ou à l’Entreprise Bénéficiaire et la rémunération du PSI et de l’Agent lié s’y rapportant ;
Les risques inhérents à la souscription de l’Opération.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)